BRÈVES JURIDIQUES

Featured
La Commission européenne dévoile sa stratégie ferroviaire à grande vitesse : enjeux pour le droit public des affaires
Read more →
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 octobre 2025, 24-12.678 24-18.031, Publié au bulletin
Read more →
CAA Lyon,20 novembre 2025, n° 23LY01473
Read more →
Évaluation des directives européennes de 2014 sur les marchés publics : la Commission européenne conclut à une efficacité partielle
Read more →
Le silence de l’exproprié n’empêche pas le juge de l’indemniser au-delà de l’offre de l’expropriant
Read more →
Précisions sur les conditions de régularisation d’une construction en cas d’ensemble immobilier unique
Read more →
Pas de motivation obligatoire du décret reconnaissant une raison impérative d’intérêt public majeur de manière anticipée
Read more →
Demande de permis construire sur le domaine privé et qualité du pétitionnaire : seule l’attestation reste requise, en l’absence d’éléments établissant l’absence de droits
Read more →

ARCHIVES