La Commission européenne a publié le 14 octobre 2025 une évaluation des directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE relatives aux marchés publics et aux concessions, conformément à l’obligation d’évaluation prévue par le droit de l’Union. Cette analyse couvre la période 2016–2024 et examine leur efficacité, leur cohérence et leur pertinence face aux défis actuels. Les directives avaient pour objectifs la simplification des procédures, l’amélioration de la concurrence, la transparence et la promotion de marchés publics stratégiques intégrant innovation, durabilité et aspects sociaux. Si certains progrèssont constatés, la Commission juge l’ efficacité globalement insuffisante au regard des objectifs initiaux.
Les pouvoirs adjudicateurs signalent un manque de clarté juridique persistant, en particulier sur des notions centrales du droit de la commande publique, telles que la qualification de pouvoir adjudicateur, le régime des contrats conclus entre entités publiques (in house et coopération horizontale) ou encore les conditions d’accès des opérateurs de pays tiers.. Plusieurs procédures innovantes sont peu utilisées et la simplification promise n’a pas été pleinement atteinte : 69 % des collectivités locales constatent même une complexité accrue. Par ailleurs, la durée moyenne des procédures a augmenté de presque 10 jours en moyenne.
En matière de concurrence, la participation des PME progresse sensiblement (71 % des marchés obtenus entre 2017 et 2024 contre 64 % avant 2014) ce qui témoigne d’un effet partiellement positif des mécanismes introduits par les directives, notamment l’allotissement et la réduction des exigences de capacité. Si le nombre d’offre moyen diminue de manière générale, il augmente avec la valeur du marché. La participation ransfrontière directe demeure limitée (2 % des attributions). La Commission fait part dans le même temps de ses nquiétudes quant à la présence d’entreprises de pays tiers dans des secteurs stratégiques.
Les objectifs environnementaux, sociaux et d’innovation restent insuffisamment intégrés dans les pratiques nationales, malgré le potentiel stratégique des directives. L’adoption de critères non liés au prix progresse lentement, et les approches varient fortement entre États membres.
Les données disponibles demeurent insuffisantes pour assurer un contrôle efficace et lutter pleinement contre la corruption. La professionnalisation des acheteurs publics apparaît également insuffisante pour répondre à la complexité croissante du cadre juridique.
L’efficience des procédures de passation repose sur un équilibre entre coûts et avantages, directs et indirects. Le temps consacré à un appel d’offres a diminué pour les entreprises (de 16 à 11 jours-personnes), tandis qu’il est resté presque stable pour les pouvoirs adjudicateurs (de 22 à 20).
Le coût moyen d’une procédure représente environ 1 % de la valeur du marché, soit une hausse de 34 600 € à 43 200 € sur la période étudiée. Ces coûts sont compensés par les effets de la concurrence, chaque offre supplémentaire entraînant en moyenne une baisse de 2,5 % du prix d’attribution. L’évaluation relève que plus de concurrence réduit le risque de surévaluation des offres.
Enfin, si les directives sont cohérentes entre elles, la multiplication de règles sectorielles affaiblit la cohérence générale et crée de l’insécurité juridique.
En conclusion, la Commission souligne la nécessité d’un cadre plus souple, cohérent et orienté vers les priorités stratégiques actuelles : autonomie et sécurité économique, transition écologique et innovation. Elle annonce une révision prochaine des directives, incluant notamment l’introduction d’un critère « made in Europe » pour certains secteurs stratégiques.