La Commission européenne dévoile sa stratégie ferroviaire à grande vitesse : enjeux pour le droit public des affaires


La Commission européenne a adopté le 5 novembre 2025 une communication intitulée « Connecting Europe through High-Speed Rail », fixant comme objectif l'établissement d'un réseau ferroviaire à grande vitesse intégré et cohérent basé sur le réseau ferroviaire voyageurs RTE-T, devant être achevé progressivement d'ici 2040. Le règlement RTE-T de 2024 exige des connexions ferroviaires à grande vitesse supérieures à 200 km/h entre les principaux centres urbains européens, avec la possibilité pour les États membres de dépasser les exigences minimales du RTE-T en construisant, lorsque cela est économiquement viable, de nouvelles connexions à grande vitesse à des vitesses bien supérieures à 250 km/h. La communication présente un plan de stratégie de financement et annonce des exigences harmonisées ainsi qu'une co-création pour la prochaine génération de trains à grande vitesse européens5. Elle appelle à un rôle renforcé de l'UE dans la planification, le financement et la coordination du réseau transfrontalier de trains à grande vitesse. Pour le droit public des affaires, cette actualité implique des bouleversements substantiels. Un dialogue stratégique sur une stratégie de financement pour le déploiement du réseau ferroviaire à grande vitesse sera coordonné en 2026, pouvant être soutenu par le budget de l'UE, des financements nationaux et privés ainsi que les parties prenantes. 

L'utilisation de partenariats public-privé pour accélérer le financement de projets ferroviaires à grande vitesse, soutenus par InvestEU et les financements CEF, constitue une pratique établie dans plusieurs États membres. La Commission facilitera l'achat et la location de matériel roulant via des instruments financiers innovants, évaluera les règles d'accès aux installations de service et proposera une législation sur la billetterie en 2026, modifiant profondément les cadres juridiques applicables aux concessions et délégations de service public ferroviaire. Cette initiative européenne transformera les marchés publics d'infrastructure, les modes de gouvernance des projets ferroviaires transfrontaliers et les instruments de financement européen disponibles pour ce secteur stratégique.