Extrait de la Gazette n°32 - Juin 2018 - Propos recueillis par Félix Giboire et Léna Tchakerian
Aliénor KAMARA-CAVARROC
Avocate, Directrice de la pédagogie de l'EFB
Maître Kamara-Cavarroc, pouvez-vous vous présenter à nos lecteurs, leur exposer votre cursus ?
Après avoir suivi une licence de droit public, une maîtrise de droit privé, un DEA de common law, et un DESS de droit bancaire et financier, je suis devenue avocate, diplômée de l’école du barreau en 2003.
Par ailleurs, j’ai été élevée par des juges – ma mère est doyen de la première chambre de la Cour de cassation – et ai, dans le cadre de mes études universitaires, été stagiaire à la quatrième section du parquet du tribunal de grande instance de Paris avant de l’être à la première chambre de la cour d’appel de Paris.
Depuis que j’ai prêté serment, j’ai quasiment toujours exercé à titre indépendant.
En 2014, Jean-Claude Magendie a été nommé à la tête des foisonnements de l’EFB et a demandé à ma mère, Françoise Kamara, si elle acceptait de prendre en charge l’un des foisonnements civils, après quoi elle m’a proposé de m’occuper de l’un des autres foisonnements civils. Je n’étais pas du tout prédestinée à enseigner quoi que ce soit, j’ai néanmoins accepté car ma mère m’a présenté cela comme une « affaire de famille », alors que ma grand-mère avait dirigé l’école de 1998 à 2003. C’est comme cela que je suis intervenue pour la première fois à l’EFB.
Pour faciliter le travail des élèves pour le foisonnement, j’ai rédigé le premier vade-mecum relatif à la procédure devant le tribunal de grande instance, incluant des modèles. Ma mère a fait de même pour les référés. Ces deux outils ont plu et j’ai alors proposé à l’école de constituer un livre suivant le format de ces deux premiers outils et c’est ainsi qu’est né le guide pratique de procédure à l’usage des avocats, le fameux vade-mecum, dont la troisième édition va bientôt sortir.
J’ai également fait intervenir de plus en plus de magistrats à l’école dans le cadre du foisonnement, ce qui a pour objet de permettre un dialogue entre les avocats et les magistrats et de renforcer la qualité de la formation des élèves avocats (pour le contentieux) qui doivent connaître les attentes des juridictions.
De fil en aiguille, on m’a confié l’organisation du foisonnement dans son intégralité.
Et puis l’année dernière, Marie-Aimée Peyron, qui avait fait de l’école du barreau un des sujets principaux de son bâtonnat avec Basile Ader, m’a proposé de réfléchir avec elle à la refondation du programme de l’EFB et c’est ce que j’ai fait l’année dernière dans le cadre d’une commission composée de Marie-Aimée, de moi-même, d’Annie Koskas, alors bâtonnier du Val-de-Marne à l’époque, et de Florence Louis qui était déléguée du bâtonnier de Seine-Saint-Denis. Nous avons travaillé évidemment dans le cadre qui est celui du CNB et, à partir de ce cadre bien défini et des attentes et conseils du CNB, nous avons réécrit le programme de l’école.
Pouvez-vous nous présenter votre cabinet et les domaines dans lesquels vous exercez ?
J’exerce à titre individuel et principalement en contentieux des affaires. J’interviens également aux côtés de confrères qui se posent des questions en termes procéduraux.
Vous avez récemment été nommée directrice de la pédagogie à l’EFB. Comment s’articule votre journée type entre l’avocature, l’enseignement et votre poste de directrice de la pédagogie ?
L’EFB est un sujet essentiel de ma vie puisqu’il faut tout mettre en place. Le nouveau programme nécessite la constitution d’un nouveau panel d’intervenants, la mise en place de supports, la recherche de dossiers, la mise en place de nouveaux processus...
Concernant les intervenants, la mixité que j’avais développée avec le foisonnement est désormais étendue à l’ensemble du programme puisque tous les cours de conseil, plus nombreux qu’auparavant, sont assurés par un avocat et par une personnalité qualifiée. Vous verrez que par exemple, dans le parcours de droit des affaires aux côtés des avocats et en plus des magistrats, des banquiers, la présidente de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers, des arbitres, un expert-comptable-CAC, des directeurs juridiques... En droit public, des directeurs juridiques, des directeurs de marchés publics et des magistrats évidemment. Les magistrats administratifs sont d’ailleurs extrêmement volontaires pour intervenir à l’EFB, et ce jusqu’au tribunal administratif de Nice !
Aujourd’hui, je conjugue en permanence mes activités d’avocat et de directrice de la pédagogie de l’EFB dans la journée.
Pour ce qui est de l’enseignement, j’enseigne la procédure devant le TGI et l’introduction à la procédure arbitrale depuis maintenant quatre ans, ce qui constitue quelques heures à l’école, à quoi s’ajoutent les foisonnements que j’essaie de dispenser au moins une fois par semestre.
Que recouvre le terme pédagogie au sein de l’EFB et, plus précisément, quel est votre champ de compétences en tant que directrice de la pédagogie ?
Nous avons redéfini la pédagogie au sein de l’EFB comme étant le fait d’enseigner aux élèves les réflexes du métier d’avocat.
L’EFB n’est absolument plus le lieu d’apprendre le droit pas plus, d’ailleurs, que le fond de la procédure. Ce qui n’a pas été acquis à l’université ne le sera pas plus à l’EFB.
En revanche, l’on enseigne quelle question se poser, à quel moment, sous quelle forme, tout au long de la conduite d’un dossier ou tout au long de la réalisation d’un contrat, d’une négociation, d’une consultation… s’agissant du conseil. Donc : Quelles questions se poser ? Quand ? Comment ? Quelle stratégie mettre en place ? Sous quelle forme ? Grâce à quoi ? Comment rédiger ?
Par exemple, si l’on enseigne que les fins de non-recevoir se soulèvent devant tel juge et les exceptions se soulèvent devant tel autre juge, en revanche, on ne dit pas ce que sont les exceptions et les fins de non recevoir. C’est aux élèves, si cela n’a pas été acquis à l’université, d’aller le chercher dans leurs codes et livres.
Nous sommes là pour enseigner la base, les réflexes, mais on ne peut pas pallier des années d’université, ni prévenir des années d’expérience. Certaines choses ne peuvent s’acquérir qu’avec la pratique.
Aujourd’hui, je supervise et aide tous les responsables pédagogiques et coordonne leur action pour que les contenus des programmes soient tous cohérents les uns entre les autres. Je les assiste également et cherche les intervenants. Je donne des directives sur la gestion et la mise en place des dossiers pour les foisonnements ainsi que sur le format des cours qui doivent être prodigués. Enfin, je définis les outils qui sont mis au service des élèves comme les plans de cours et des exemples de dossiers.
Je dois préciser qu’à côté de ce programme « classique », Marie-Aimée Peyron et le directeur de l’école, Pierre Berlioz ont souhaité la mise en place d’une formation spécifique aux nouveaux outils et nouveaux métiers liés au développement du numérique et ils ont créé Le Lab, que Pierre supervise intégralement.
Quel est votre point de vue sur le déroulement actuel de la formation des élèves-avocats ?
Je suis mal placée pour donner mon point de vue., mais il ressort des commentaires que j’ai reçus des élèves que certains ne comprennent pas car on leur avait dit que l’école du barreau étaient une redite de l’université, or ils trouvent au contraire que les enseignements sont très pratiques et concrets.
D’autres me disent encore que ce n’est pas assez concret. Ils aimeraient n’avoir que des exercices pratiques. Mais avec 1500 élèves c’est totalement impossible, même si effectivement ce serait idéal. Nous n’avons pas les moyens humains pour satisfaire cette demande.
Il y a une logique aujourd’hui dans la formation : on commence par enseigner aux élèves ce que sont les procédures types, ce qui consiste à savoir conduire un dossier devant telle et telle juridiction, et comment négocier et rédiger un contrat. Puis on leur enseigne la rédaction des écritures et des contrats avec des exemples de dossiers. Puis on les lance sur un premier foisonnement qui n’est pas noté mais qui permet, au cours de la séance de correction avec les élèves, de leur faire mieux comprendre ce qui est attendu d’eux car avant d’avoir rédigé, l’on n’assimile pas encore ce que l’on nous dit. D’ailleurs l’an dernier on avait toujours des retours d’élèves nous disant « mais pourquoi on nous a pas dit ça avant ? ».
Les élèves ont ensuite un module de négociation parce qu’il est indispensable de savoir négocier, d’apprendre les différentes techniques. Ils ont également un module de déontologie, puis de management de la vie professionnelle. Après quoi ils sont lancés sur le Lab, la fameuse école numérique dirigée par Pierre Berlioz. Après cela, intervient la correction des foisonnements. Après les foisonnements, il y a les parcours de spécialisation et puis les foisonnements des parcours.
Il y a donc vraiment un enchainement logique dans la formation.
Il y a également différents cours sur l’histoire de la profession d’avocat, l’expression orale, les violences intra-familiales, le RPVA et le télérecours, la psychologie… qui sont positionnés en début de parcours.
Concernant le déroulé des foisonnements, un premier est non noté et porte sur la technique de rédaction procédurale. Puis dans chacun des parcours, les étudiants auront trois foisonnements par parcours – en général deux foisonnements contentieux un conseil, sauf pour les fusions acquisitions où il n’y a que des foisonnements de conseil, compte tenu de la particularité de la matière. Partant du constat que 60% des avocats parisiens ne font que du conseil, nous développons ainsi le conseil dans le cadre des foisonnements.
Votre arrivée à la direction des études de l’EFB va-t-elle marquer des évolutions, et si oui lesquelles ?
Une grande partie de ces évolutions a déjà été abordée, notamment grâce à la révolution numérique. C’est sous l’impulsion du Bâtonnier Marie-Aimée Peyron, accompagnée de Pierre Berlioz, le directeur de l’école, que ces évolutions ont lieu. L’EFB tient en effet très à cœur au Bâtonnier, qui veut en faire une grande école.
L’idée est une formation pas à pas. C’est donc une construction. Tous les élèves suivent aujourd’hui exactement le même cheminement et, pour une même matière, l’enseignant est le même pour tous.
La mise en place de doubles parcours est également intéressante puisqu’elle permet de pratiquer à l’école des matières variées, et c’est aussi ce qui forme un avocat. Une autre nouveauté concerne l’ouverture des différents parcours aux élèves : tout est ouvert à tout le monde, notamment quant aux parcours accélérés, en alternance, etc.
L’alternance a été ouverte jusqu’à 456 places, il n’y a toutefois eu qu’environ 300 personnes à opter pour celle-ci. C’est pourtant quelque chose de très formateur.
Il faudra attendre la fin de l’année pour établir un bilan.
Pensez-vous que le contenu même de la formation des futurs avocats, tel qu’il est défini par les textes législatifs et réglementaires, mériterait d’évoluer ?
Le contenu législatif et réglementaire est non seulement assez souple pour que l’on puisse en faire ce qu’on veut, mais aussi assez clair pour que l’on comprenne quels sont les impératifs.
Le problème, c’est que chaque école est différente, et l’EFB en particulier compte tenu du nombre d’élèves. Ce que l’on peut faire avec 50 élèves on ne peut pas le faire avec 1500.
Je sais qu’un débat anime aujourd’hui beaucoup les élèves sur la question de la possibilité d’effectuer intégralement son stage final à l’étranger… En effet, il y a des domaines tels que le droit de la concurrence dans lesquels les élèves avocats sont demandeurs d’aller effectuer l’intégralité de leur stage à l’étranger. Le décret de 91 ne prévoit pas, en l’état, la possibilité d’effectuer plus de 3 mois de « stage final » à l’étranger, étant toutefois rappelé que le PPI peut, dans son intégralité, être effectué à l’étranger.
Quel regard portez-vous sur le nombre d’élèves avocats qui intègre l’école chaque année ? Faut-il selon vous restreindre le nombre d’admis, notamment par un durcissement de l’examen du CRFPA, ou par l’introduction d’un numerus clausus ?
Le CRFPA est un examen universitaire.
Le nombre d’élèves admis est très important chaque année. Il a été réduit cette année, puisqu’il y a environ 500 élèves en moins – c’est le cas dans toutes les écoles.
Le numerus clausus est une idée assez récurrente. En effet, il y a finalement chaque année des élèves qui sortiront de l’école sans trouver de collaboration. Beaucoup quitteront même la profession, parfois avant même d’y être rentré, et deviendront alors juristes. D’ailleurs, il y a de plus en plus d’entreprises qui exigent le CAPA pour recruter des juristes.
Je ne peux pas émettre d’opinion au nom de l’EFB, mais effectivement le nombre d’élèves avocats est très important.
Que pensez-vous de l’obligation de formation continue des avocats prévue à l’article 21 de la loi du 11 février 2004 ? Est-elle suffisamment respectée ?
L’obligation de formation continue est importante. Elle est aujourd’hui imposée à de nombreuses professions : les médecins, les magistrats, les experts-comptables etc. C’est une bonne chose. Elle n’est toutefois pas suffisamment respectée, parce qu’elle n’est pas sanctionnée.
Il est vrai que ce que le département de la formation continue de l’EFB qui offre de très nombreuses formations de qualité et que ce que l’ordre fait, notamment avec le campus qui permet en une semaine d’apurer les 20 heures de formation continue obligatoires, sont de très bonnes choses, d’autant qu’au mois de juillet, cela permet notamment aux collaborateurs d’y assister puisque l’activité est réduite.
L’EFB a-t-elle une politique favorable aux stages ou échanges internationaux, et si oui, laquelle ?
L’EFB a une politique favorable aux stages internationaux puisqu’avec le PPI on développe beaucoup de partenariats avec des universités de toutes sortes pour avoir des LLM, à des conditions adaptées à la scolarité au sein de l’EFB et à des modalités financières adaptées, ce qui n’est pas négligeable pour les élèves.
Exerçant en contentieux commercial et étant titulaire d’un LLM d’« alternative dispute resolution » délivré par Queen Mary University, pouvez-vous expliquer à nos lecteurs en quoi consiste le rôle de l’avocat dans la procédure d’arbitrage ? L’avocat a-t-il un monopole du conseil dans les procédures d’arbitrage ?
En matière d’arbitrage, l’avocat n’a ni le monopole du conseil, puisqu’il n’y a pas de représentation obligatoire, ni le monopole de l’arbitre puisque les arbitres peuvent être des professeurs, avocats, ou encore techniciens des différentes matières - c’est d’ailleurs souvent le cas, en matière de construction ou de droit aérien par exemple. On peut avoir, dans cette hypothèse, par exemple deux arbitres techniciens et un tiers arbitre qui est juriste.
L’arbitrage étant un contentieux, le rôle de l’avocat dans la procédure d’arbitrage est le même que devant les juridictions de droit commun. La différence entre l’arbitrage et le contentieux judiciaire est que le tribunal arbitral est composé pour une affaire en particulier, et il y a donc beaucoup plus de temps, notamment pour développer des écritures, produire de très nombreuses pièces, faire intervenir des experts, des témoins, mener de longues auditions et plaidoiries. Devant les juridictions judiciaires, on a dix minutes pour plaider, quand on ne nous demande pas de déposer – les chantiers de la justice préconisent aujourd’hui une absence totale de plaidoirie dans certains domaines, sous réserve de l’accord des parties.
L’arbitrage permet d’aller plus au fond de certains dossiers, mais c’est une procédure qui est beaucoup plus couteuse et qui n’est donc pas adaptée à tous les types de contentieux. Il se conçoit parfaitement en matière internationale, lorsqu’aucune des parties ne souhaite se soumettre au juge de l’État de l’autre partie. Il se pratique également en matière interne lorsqu’il y a besoin d’analyser plus au fond d’un dossier puisque, devant le juge judiciaire, bien qu’il analyse toutes les pièces, il nous est demandé de limiter les écritures à un certain nombre de pages, les plaidoiries… Ce n’est donc pas du tout la même pratique.
Les procédures d’arbitrage appellent-elles une expertise en droit public ?
Il y a toute la question de l’arbitrage en droit public justement. Effectivement, c’est un champ qui s’ouvre.
Je ne suis pas spécialisée en droit public mais je sais qu’un vrai souhait existe quant à la possibilité d’arbitrer pour les personnes publiques, ce qui s’inscrit dans la ligne de la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l’Europe du 5 septembre 2001 qui engage les gouvernements des États membres à « promouvoir le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges entre les autorités administratives et les personnes privées ».
Le régime est cependant complexe : sur le fondement de l’article 2060 du code civil, le principe est l’interdiction pour l’État et les collectivités territoriales de compromettre en matière interne, sous réserve de dispositions législatives autorisant ces personnes publiques à compromettre dans certaines catégories de contrats.
C’est ainsi que l’article 69 de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906, codifié à l’article 128 du code des marchés publics, prévoit la possibilité, tant pour l’État que pour les collectivités territoriales, de compromettre, sous certaines conditions, pour la liquidation de leurs dépenses de travaux publics et de fournitures.
C’est également le cas de l’article 9 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales qui autorise, tant l’État que les collectivités territoriales, à compromettre dans les contrats qu'ils concluent conjointement avec des sociétés étrangères pour la réalisation d'opérations d'intérêt national.
De même, l’article 11 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, énonce qu’« Un contrat de partenariat comporte nécessairement des clauses relatives : […] l) Aux modalités de prévention et de règlement des litiges et aux conditions dans lesquelles il peut, le cas échéant, être fait recours à l'arbitrage, avec application de la loi française. »
Il n’existe en revanche au sujet des contrats de droit privé relevant de la compétence du juge judiciaire aucune difficulté majeure puisque les compétences et procédures juridictionnelles sont, à la fois, certaines et parfaitement établies, sous réserve des règles de confidentialité et de comptabilité publique.
Il y a également les contentieux entre États et les contentieux impliquant un État et une entreprise étrangère ayant procédé à un investissement. Les parties préfèrent alors ne pas se soumettre à la juridiction de l’un des deux États qu’elles sont ou d’où elles sont originaires, d’où le recours à l’arbitrage. C’est ainsi qu’a été créé, par exemple, le CIRDI, sous l’égide de la Banque mondiale. C’est une institution qui est délocalisée, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de siège et donc jamais la présence d’un quelconque juge étatique au moment de la constitution du tribunal et pendant le cours de la procédure, pas plus qu’au stade du recours en annulation.
Ce n’est pas tant une expertise en droit public qui est attendue dans l’arbitrage, mais plutôt la nécessité pour les praticiens du droit public de développer des compétences en arbitrage. Il faut que les publicistes se forment à l’arbitrage. Il y a une méthode de travail, une méthode de pensée, une logique qui sont un atout formidable des publicistes, il n’y a donc plus qu’à se familiariser avec ces notions procédurales civilistes qui sont beaucoup plus normées et strictes qu’en procédure administrative. Il faut en outre être extrêmement rigoureux dans la rédaction des écritures, qui peuvent aisément faire des centaines de pages.