Gazette n° 50 - septembre 2022

CONSULTABLE EN SUIVANT LE LIEN 

  • L’Edito du numéro 50 : « Le mot du Directeur » de Maître Jean-Marc Peyrical ;

  • Les brèves juridiques ;

  • L’Entretien du mois avec Monsieur le Juge Jean-Claude Bonichot, Juge à la Cour de justice de l'Union européenne ;

  • La rubrique Que sont-ils devenus ? dédiée à Maître Patrick Labayle-Pabet, Avocat associé du cabinet Ravetto Associés ;

  • La rubrique Regards sur l’actualité juridique, composée de l’article de Chloé Mifsud, intitulé : « Montant maximal des accords-cadres : plafonnez, vous pourrez (peut-être) dépasser ! » ; et de l’article de Maguelonne Torti, intitulé : « Loi 3Ds et éolien : encadrement d'une pratique préexistante en faveur des maires ».