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IDPA - Institut de droit public des affaires

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Association IDPA
May 1, 2015

Gazette n°10 - Mai 2015

Association IDPA
May 1, 2015

CONSULTABLE EN SUIVANT CE LIEN

• L'ouverture à la concurrence du transport routier de personnes, par Ariane Fevrier

• Le point procédure : du danger pour le requérant d'annoncer un mémoire complémentaire, par Noé Fontalba 

• Le "Que sont-ils devenus ?", dédié à Hubert LEVEQUE (promotion 1988-1989). 

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