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IDPA - Institut de droit public des affaires

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Association IDPA
November 1, 2014

Gazette n°5 - Novembre 2014

Association IDPA
November 1, 2014

CONSULTABLE EN SUIVANT CE LIEN

• Retour sur le petit-déjeuner "mentorat" de l'IDPA 

• Intelligibilité de la loi et interprétation jurisprudentielle, note sous CE, 23 juillet 2014, SEPR, n°354365, par Amanda Ramos

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